01Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») encadrent l’accès au logiciel en ligne Workflow Lead Immo (le « Service ») et son utilisation par le client (le « Client »).
Le Service est réservé aux professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité (agents, mandataires, négociateurs, agences). Il n’est pas destiné aux consommateurs.
Le Client accepte les CGV sans réserve lorsqu’il active son abonnement ou effectue son premier paiement. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
02Éditeur du Service
- Dénomination
- WORKFLOW COMPANY
- Forme
- Entreprise individuelle — Willy DINO
- SIREN
- 883 338 857 — RCS Basse-Terre
- Siège
- Route touristique, 97118 Saint-François, Guadeloupe
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
03Définitions
- Agence : l’espace de travail du Client dans le Service, isolé de celui des autres clients.
- Utilisateur : chaque personne disposant d’un accès personnel au nom du Client. Un accès correspond à un agent.
- Données du Client : les informations enregistrées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (prospects, contacts, biens, rendez-vous, photos, notes, documents).
04Essai gratuit
Le Client peut demander un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire, depuis le formulaire en ligne. L’accès personnel est transmis sous 48 heures ouvrées.
L’essai donne accès à l’ensemble des fonctionnalités. À son terme, l’accès est suspendu, sauf si le Client souscrit un abonnement. Les Données du Client saisies pendant l’essai sont conservées 30 jours après la fin de l’essai, puis supprimées.
05Abonnement et tarifs
- Tarif standard : 29,99 € par Utilisateur et par mois.
- Offre fondateur : 19,99 € par Utilisateur et par mois, réservée aux 20 premiers clients abonnés. Ce tarif est garanti à vie tant que l’abonnement reste actif sans interruption.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
L’éditeur peut faire évoluer le tarif standard pour l’avenir. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application et peut résilier avant cette date. Le tarif fondateur n’est pas concerné par ces évolutions.
06Durée, engagement et résiliation
L’abonnement comporte une période d’engagement initiale de 3 mois à compter de son activation. Il se poursuit ensuite par périodes mensuelles, reconduites tacitement.
Après la période initiale, le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@workflow-lead-immo.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé au prorata.
L’éditeur peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux CGV, notamment un usage illicite du Service, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
07Facturation et paiement
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise pour chaque échéance.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’au paiement.
08Parrainage
Lorsqu’un client abonné recommande un nouveau client qui souscrit un abonnement, le parrain et le filleul bénéficient chacun d’une réduction de 15 % sur une mensualité, par filleul abonné. La réduction n’est pas convertible en argent.
09Accès et comptes
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels. Un accès ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Le Client reste responsable des actions réalisées avec les accès de ses Utilisateurs et informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée.
L’activation de la double authentification est recommandée.
10Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et à son objet professionnel. Il reste seul responsable :
- des Données du Client et de leur licéité ;
- du respect des règles applicables au démarchage, en particulier l’exigence de consentement préalable avant tout démarchage téléphonique ;
- du respect du RGPD envers les personnes dont il enregistre les données (information, durée de conservation, droits d’opposition et d’effacement) ;
- du respect des conditions d’utilisation des sites consultés avec l’extension Chrome ;
- de la détention des autorisations requises pour son activité, notamment la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet.
Il s’interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre client, de contourner les mesures de sécurité, de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers.
11Disponibilité et assistance
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas de défaillance d’un hébergeur ou d’un fournisseur de données publiques.
L’assistance est assurée par e-mail, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
12Données du Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire des Données du Client. L’éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les vend ni ne les cède jamais.
Chaque Agence est techniquement isolée : aucun autre client ne peut consulter ou modifier les Données du Client.
Sur simple demande, pendant l’abonnement ou dans les 30 jours suivant sa fin, l’éditeur fournit une exportation des Données du Client dans un format ouvert (CSV) sous 15 jours. Passé ce délai de 30 jours, les Données du Client sont supprimées définitivement.
13Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, ses bases de données et la marque Workflow Lead Immo restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au nombre d’Utilisateurs souscrits.
14Responsabilité
Les données publiques (DVF, cadastre, PLU, risques, prix au m²) et les résultats des calculettes sont fournis à titre indicatif ; ils ne remplacent pas une expertise professionnelle.
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut excéder le montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité.
15Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris un cyclone, une coupure générale d’électricité ou de réseau, ou la défaillance d’un hébergeur.
16Données personnelles
Pour les données relatives au Client et à ses Utilisateurs (compte, facturation, assistance), l’éditeur agit comme responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
Pour les Données du Client concernant des tiers (prospects, propriétaires, contacts), le Client est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des CGV.
17Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. S’il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
18Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Basse-Terre (Guadeloupe).
AAnnexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Objet
Cette annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par l’éditeur (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable du traitement ») dans le cadre du Service.
Description du traitement
- Nature
- Hébergement, stockage, affichage cartographique, géocodage, envoi d’e-mails de service
- Finalité
- Gestion de l’activité de prospection immobilière du Client
- Personnes concernées
- Prospects, propriétaires, contacts, partenaires et Utilisateurs du Client
- Données
- Identité, coordonnées, adresse et localisation du bien, notes, photos, rendez-vous
- Durée
- Durée de l’abonnement, plus 30 jours pour la restitution
- Données sensibles
- Aucune ne doit être enregistrée
Engagements du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, c’est-à-dire pour fournir le Service.
- Garantir la confidentialité des données et ne les communiquer à aucun tiers non autorisé.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), isolation des données par Agence, contrôle des accès, double authentification des comptes d’administration.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact.
- À la fin du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer dans un délai de 30 jours.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, une fois par an, sur préavis de 30 jours et aux frais du Client.
Sous-traitants ultérieurs autorisés
- Vercel Inc. — hébergement de l’application.
- Supabase Inc. — base de données et authentification.
- Resend — envoi des e-mails de service, hébergement en Union européenne (Irlande).
- OVHcloud — messagerie de l’éditeur, hébergement en France.
Les transferts éventuels hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le Client est informé par e-mail de tout changement de sous-traitant ultérieur et peut s’y opposer dans un délai de 15 jours.
Engagements du Client
- Disposer d’une base légale pour chaque donnée enregistrée et informer les personnes concernées dès le premier contact.
- Recueillir le consentement préalable exigé pour le démarchage téléphonique.
- Définir et appliquer des durées de conservation adaptées ; la CNIL recommande de supprimer les données d’un prospect inactif au plus tard 3 ans après le dernier contact.