01Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») encadrent l’accès au logiciel en ligne Workflow Lead Immo (le « Service ») et son utilisation par le client (le « Client »).
Le Service est réservé aux professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité (agents, mandataires, négociateurs, agences). Il n’est pas destiné aux consommateurs.
Le Client accepte les CGV sans réserve lorsqu’il active son abonnement ou effectue son premier paiement. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
02Éditeur du Service
- Dénomination
- WORKFLOW COMPANY
- Forme
- Entreprise individuelle — Willy DINO
- SIREN
- 883 338 857 — RCS Basse-Terre
- SIRET
- 883 338 857 00054
- Siège
- Route touristique, 97118 Saint-François, Guadeloupe
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
03Définitions
- Agence : l’espace de travail du Client dans le Service, isolé de celui des autres clients.
- Utilisateur : chaque personne disposant d’un accès personnel au nom du Client. Un accès correspond à un agent.
- Données du Client : les informations enregistrées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (prospects, contacts, biens, annonces suivies et historiques de prix, rendez-vous et visites, photos, notes, avis de valeur, contrats et signatures, factures et avoirs émis pour ses propres clients, documents).
04Essai gratuit
Le Client peut demander un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, depuis le formulaire en ligne. L’accès personnel est créé immédiatement après l’inscription.
L’essai donne accès à l’ensemble des fonctionnalités. À son terme, l’accès est suspendu, sauf si le Client souscrit un abonnement. Les Données du Client saisies pendant l’essai sont conservées 30 jours après la fin de l’essai, puis supprimées.
05Abonnement et tarifs
- Tarif standard : 29,99 € par Utilisateur et par mois.
- Offre fondateur : 19,99 € par Utilisateur et par mois, réservée aux 20 premiers agents clients abonnés. Ce tarif est garanti à vie tant que l’abonnement reste actif sans interruption.
- Crédits IA (achat facultatif) : packs à 5 € (30 crédits), 10 € (70 crédits) ou 20 € (160 crédits), payables par carte bancaire via Stripe, facturés à l’achat. Un crédit permet un rendu de home staging IA ou une seconde de vidéo IA, au-delà du quota mensuel inclus (article 11).
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
L’éditeur peut faire évoluer le tarif standard pour l’avenir. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application et peut résilier avant cette date. Le tarif fondateur n’est pas concerné par ces évolutions.
06Durée, engagement et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d’un mois à compter de son activation, reconduite tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@workflow-lead-immo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé au prorata.
L’éditeur peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux CGV, notamment un usage illicite du Service, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
07Facturation, paiement et remboursement
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise pour chaque échéance.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’au paiement. Pendant la suspension, les Données du Client sont conservées 90 jours ; passé ce délai sans régularisation, l’abonnement est résilié et les Données sont supprimées.
Politique de remboursement
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. L’essai gratuit de 7 jours permet au Client de tester l’ensemble du Service avant tout paiement.
Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours : lors de sa première souscription, le Client peut demander, dans les 30 jours suivant son premier paiement, le remboursement intégral de ce premier paiement, par e-mail à contact@workflow-lead-immo.com, sans avoir à se justifier. L’abonnement est alors résilié immédiatement. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Cette garantie s’applique une seule fois par Client et ne couvre pas les crédits IA achetés.
En dehors de cette garantie, les mensualités payées ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de mois. Toute somme prélevée par erreur (double prélèvement, montant erroné, prélèvement après une résiliation effective) est intégralement remboursée dans un délai de 14 jours suivant la demande adressée à contact@workflow-lead-immo.com.
En cas d’interruption totale du Service imputable à l’éditeur pendant plus de 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir proportionnel à la durée de l’interruption, imputé sur la mensualité suivante.
08Parrainage
Lorsqu’un client abonné recommande un nouveau client qui souscrit un abonnement, le parrain et le filleul bénéficient chacun d’une réduction de 15 % sur une mensualité, par filleul abonné. La réduction n’est pas convertible en argent.
09Accès et comptes
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels. Un accès ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Le Client reste responsable des actions réalisées avec les accès de ses Utilisateurs et informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée.
L’activation de la double authentification est recommandée.
10Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et à son objet professionnel. Il reste seul responsable :
- des Données du Client et de leur licéité ;
- du respect des règles applicables au démarchage, en particulier l’exigence de consentement préalable avant tout démarchage téléphonique ;
- du respect du RGPD envers les personnes dont il enregistre les données (information, durée de conservation, droits d’opposition et d’effacement) ;
- du respect des conditions d’utilisation des sites consultés avec l’extension Chrome ;
- de l’usage des visuels du home staging IA, des vidéos IA, des e-mails envoyés depuis la messagerie, des avis de valeur et des contrats établis avec le Service, dans les conditions de l’article 11 ;
- du contenu, de la conformité fiscale et de la conservation des factures et avoirs émis avec le module Facturation, dans les conditions de l’article 11 ;
- de la détention des autorisations requises pour son activité, notamment la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet.
Il s’interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre client, de contourner les mesures de sécurité, de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers.
11Modules IA, messagerie, pige, autorisations d’urbanisme, documents et facturation
Home staging IA
Le module Home staging IA produit, à partir d’une photo fournie par l’Utilisateur, une image retouchée par le modèle d’intelligence artificielle d’un prestataire tiers (OpenAI). Chaque Utilisateur dispose de 50 rendus par mois civil, inclus dans l’abonnement ; les rendus non utilisés ne sont pas reportés et un rendu qui n’aboutit pas n’est pas décompté.
Les rendus sont des projections d’aménagement indicatives et non contractuelles, qui peuvent comporter des imperfections. L’éditeur ne garantit ni leur fidélité au bien, ni leur adéquation à un usage particulier.
Le Client ne transmet que des photos dont il détient les droits ou pour lesquelles il a l’accord du propriétaire, sans personne identifiable ni information personnelle visible. Lorsqu’il diffuse un rendu (annonce, envoi à un client, réseaux sociaux), il conserve la mention « projection réalisée par IA » apposée sur les visuels exportés, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et aux règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Il s’interdit d’utiliser un rendu pour masquer ou travestir une caractéristique réelle du bien (défaut, surface, vue, environnement). Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des rendus.
Vidéo IA
Le module Vidéo IA anime, à partir de photos ou de rendus fournis par l’Utilisateur, une vidéo produite par les modèles d’intelligence artificielle de prestataires tiers (fal.ai, qui exécute notamment les modèles Kling et Hailuo). Chaque Utilisateur dispose de 60 secondes de vidéo par mois civil, incluses dans l’abonnement, et de 10 secondes pendant l’essai gratuit ; les secondes non utilisées ne sont pas reportées et une vidéo qui n’aboutit pas n’est pas décomptée.
Crédits IA
Une fois le quota mensuel inclus épuisé, l’Utilisateur peut acheter des crédits IA (5 € (30 crédits), 10 € (70 crédits) ou 20 € (160 crédits)). Un crédit vaut un rendu de home staging IA ou une seconde de vidéo IA ; il n’est débité qu’après le quota du mois, et il est restitué si le rendu ou la vidéo n’aboutit pas. Les crédits sont personnels à l’Utilisateur qui les achète, valables 12 mois à compter de l’achat, utilisés des plus anciens aux plus récents, et ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables. Les crédits non utilisés à l’expiration ou à la fin de l’abonnement sont perdus. Toute somme prélevée par erreur est remboursée dans les conditions de l’article 07.
Les vidéos sont des représentations indicatives et non contractuelles, qui peuvent comporter des imperfections. Chaque vidéo s’ouvre sur la mention « vidéo générée par IA à partir de photos du bien · non contractuelle » ; le Client la conserve lorsqu’il diffuse la vidéo et s’interdit de l’utiliser pour masquer ou travestir une caractéristique réelle du bien. Les conditions du home staging IA relatives aux photos transmises et à la responsabilité de l’usage s’appliquent de la même manière.
Recherche express
La recherche express interprète une demande écrite ou dictée par l’Utilisateur (par exemple « maisons à relancer à Nantes de moins de 300 000 € ») à l’aide du modèle d’intelligence artificielle d’un prestataire tiers (OpenAI), puis retrouve les fiches correspondantes dans l’Agence. Seul le texte de la demande est transmis au prestataire : les fiches, contacts et notes ne le sont pas. Selon le navigateur, la dictée est transcrite par le service vocal du navigateur ou, à défaut, par OpenAI ; l’enregistrement n’est pas conservé par le Service.
La recherche express est incluse dans l’abonnement et ne consomme pas de crédits IA. Pour préserver le Service, un grand nombre de demandes rapprochées peut être temporairement limité. Les résultats dépendent de l’interprétation de la demande et peuvent être incomplets : ils ne remplacent pas la consultation des fiches.
Notifications sur le téléphone
Chaque Utilisateur peut activer, appareil par appareil, des notifications qui s’affichent sur son téléphone, sa tablette ou son ordinateur, même lorsque l’application est fermée : rappels de l’agenda à l’heure choisie et, une fois par jour, les zones à travailler et les biens de pige à relancer. Elles transitent, chiffrées, par le service de notification de l’éditeur du navigateur ou du système (Google, Apple, Mozilla, Microsoft), qui ne peut pas en lire le contenu. Sur iPhone et iPad, elles exigent que l’application soit ajoutée à l’écran d’accueil. L’Utilisateur les désactive à tout moment depuis l’application ou les réglages de son appareil.
Les notifications sont un confort : leur délivrance dépend de l’appareil, de ses réglages (mode économie d’énergie, « Ne pas déranger ») et du réseau, et n’est pas garantie. L’agenda de l’application fait foi.
Messagerie
La messagerie connecte au Service la boîte e-mail de l’Utilisateur, hébergée chez le fournisseur de son choix, au moyen de ses identifiants. Le mot de passe est conservé chiffré. Les e-mails restent sur la boîte de l’Utilisateur et ne sont pas copiés dans le Service, à l’exception d’un journal des envois (destinataires, objet, date, nombre de pièces jointes, statut) qui sert au suivi des réponses.
Le Client reste responsable des messages envoyés depuis sa boîte et du respect des règles applicables à la prospection par e-mail, notamment le consentement préalable des particuliers, l’identification de l’expéditeur et le droit d’opposition. L’éditeur n’est pas responsable de la disponibilité ni des limites d’envoi du fournisseur de messagerie du Client.
Suivi de pige et extension Chrome
L’extension Chrome lit, à la demande de l’Utilisateur, la page d’annonce ou de résultats affichée dans son navigateur et transmet au Service les informations publiées : titre, prix, photos, lien, localisation, date de mise en ligne, caractéristiques du bien, annonceur et mentions d’exclusivité. Le Service ne consulte pas les portails d’annonces de lui-même : le prix d’une annonce n’est mis à jour que lorsque l’Utilisateur la renvoie ou le saisit.
Les informations reprises des annonces (prix, agence, exclusivité, surface, étiquettes énergie) dépendent de leur exactitude sur le portail et peuvent être incomplètes. L’adresse proposée à partir de la base publique des diagnostics de performance énergétique (DPE) de l’ADEME est une hypothèse : le Client la vérifie avant tout déplacement ou contact. Les relances mensuelles sont des rappels à l’intention de l’Utilisateur ; le Service ne contacte jamais un propriétaire de lui-même.
PC et DAU (autorisations d’urbanisme)
Le module PC et DAU affiche les autorisations d’urbanisme accordées (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager et de démolir) publiées chaque mois par le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère chargé du logement, à partir de la base Sitadel, sous Licence Ouverte. Ces données publiques sont reprises telles que publiées, avec la date de leur dernière mise à jour ; elles peuvent comporter des erreurs, des retards ou des omissions et ne remplacent ni la consultation du registre des autorisations d’urbanisme en mairie, ni l’affichage sur le terrain. Le SDES ne publie pas le nom des particuliers demandeurs : le Service ne l’affiche pas.
L’affectation d’une autorisation à un Utilisateur et son statut de suivi sont des Données du Client, visibles des seuls Utilisateurs de son Agence. Le Client reste responsable de l’usage de ces informations pour prospecter, notamment du respect des règles applicables au démarchage (consentement préalable au démarchage téléphonique, droit d’opposition).
Avis de valeur et documents PDF
Le Service met en forme les avis de valeur à partir des informations saisies par l’Utilisateur et des données publiques (ventes DVF, cadastre, urbanisme). Le Client en reste l’auteur et le seul responsable : un avis de valeur n’est pas une expertise en évaluation immobilière. Les PDF créés sont rangés dans l’espace de stockage privé du Client, ouvert aux seuls Utilisateurs de son Agence. Pour transmettre un document, le Service crée un lien de partage signé, valable 180 jours : toute personne qui détient ce lien peut consulter le document pendant cette durée. Le Client choisit à qui il le transmet.
Contrats signés en ligne
Le Service propose des modèles de contrats d’apporteur d’affaires et de partenariat, que le Client adapte, et un lien de signature en ligne. La signature recueillie (nom, tracé manuscrit, date et heure) constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Un lien non signé expire 60 jours après sa création et reste consultable 30 jours après la fin du contrat. Les modèles ne constituent pas un conseil juridique : le Client vérifie la conformité de chaque contrat à sa situation, notamment aux règles de la loi Hoguet, qui interdisent à un apporteur d’affaires non titulaire de la carte professionnelle de négocier ou de s’entremettre.
Facturation
Le module Facturation permet au Client d’établir, à son nom et à son logo, des factures et des avoirs destinés à ses propres clients (honoraires, avis de valeur payants, frais de dossier…). Le Client choisit pour chaque ligne le taux de TVA ou la franchise en base applicable. À l’émission, chaque document reçoit un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue par année (FA-AAAA-NNNN pour les factures, AV-AAAA-NNNN pour les avoirs), puis il ne peut plus être modifié ni supprimé : une erreur se corrige par un avoir. Le PDF émis est archivé dans l’espace de stockage privé de l’Agence et rattaché à la fiche du contact concerné.
Une facture peut être envoyée par e-mail, depuis la messagerie connectée de l’Utilisateur ou, à défaut, depuis l’adresse d’envoi du Service, au nom de l’Agence et avec réponse à l’adresse de l’Agence ; ou par WhatsApp, soit en partageant le PDF depuis le téléphone, soit au moyen d’un lien signé valable 90 jours : toute personne qui détient ce lien peut consulter la facture pendant cette durée.
Le Client est l’émetteur de ses factures et en reste seul responsable : exactitude des montants, choix du taux de TVA ou de la mention d’exonération, présence des mentions obligatoires (article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts et article L.441-9 du Code de commerce), déclaration et paiement de la TVA, et conservation pendant la durée légale. Il vérifie chaque facture avant son émission. Le Service n’est ni un logiciel de comptabilité, ni une plateforme agréée de facturation électronique : lorsque la réglementation impose au Client de recevoir ou d’émettre des factures électroniques, ou de transmettre les données de ses opérations (calendrier de la réforme débutant le 1er septembre 2026 pour la réception), il recourt à une plateforme agréée.
Les factures émises sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement, puis dans les conditions de l’article 13. Le Client télécharge les PDF de ses factures, ou en demande l’exportation, avant la fin de son abonnement : leur conservation au-delà relève de ses propres obligations comptables.
12Disponibilité et assistance
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas de défaillance d’un hébergeur ou d’un fournisseur de données publiques.
L’assistance est assurée par e-mail, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
13Données du Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire des Données du Client. L’éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les vend ni ne les cède jamais.
Chaque Agence est techniquement isolée : aucun autre client ne peut consulter ou modifier les Données du Client.
Sur simple demande, pendant l’abonnement ou dans les 30 jours suivant sa fin, l’éditeur fournit une exportation des Données du Client dans un format ouvert (CSV) sous 7 jours ; une demande reçue dans ce délai suspend la suppression jusqu’à la remise de l’exportation. Le Client peut aussi exporter lui-même ses Données à tout moment, depuis les Paramètres de l’application. À défaut de demande, les Données du Client sont supprimées définitivement 30 jours après la fin de l’abonnement.
14Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, ses bases de données et la marque Workflow Lead Immo restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au nombre d’Utilisateurs souscrits.
15Responsabilité
Les données publiques (DVF, cadastre, zonage PLU et surfaces estimées par zone, risques, prix au m², diagnostics DPE, autorisations d’urbanisme, commodités à proximité), les informations reprises des annonces, les résultats des calculettes, les rendus du home staging IA, les vidéos IA et les résultats de la recherche express sont fournis à titre indicatif ; ils ne remplacent ni une expertise professionnelle, ni la consultation du règlement d’urbanisme en mairie. Les montants des factures sont calculés à partir des informations saisies par l’Utilisateur, qui les vérifie avant émission.
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut excéder le montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité.
16Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris un cyclone, une coupure générale d’électricité ou de réseau, ou la défaillance d’un hébergeur.
17Données personnelles
Pour les données relatives au Client et à ses Utilisateurs (compte, facturation, assistance), l’éditeur agit comme responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
Pour les Données du Client concernant des tiers (prospects, propriétaires, contacts), le Client est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des CGV.
18Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. S’il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
19Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Basse-Terre (Guadeloupe).
AAnnexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Objet
Cette annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par l’éditeur (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable du traitement ») dans le cadre du Service.
Description du traitement
- Nature
- Hébergement, stockage, affichage cartographique, géocodage, envoi d’e-mails de service, retouche de photos et génération de vidéos par intelligence artificielle (home staging, vidéo IA), connexion à la messagerie de l’Utilisateur, interprétation des recherches écrites ou dictées par intelligence artificielle, envoi de notifications sur les appareils des Utilisateurs, suivi des annonces importées, création et partage de documents PDF, établissement, archivage et envoi des factures du Client, recueil de signatures électroniques
- Finalité
- Gestion de l’activité de prospection immobilière du Client
- Personnes concernées
- Prospects, propriétaires, contacts, clients facturés, partenaires et Utilisateurs du Client
- Données
- Identité, coordonnées, adresse et localisation du bien, notes, photos, rendez-vous et visites, informations d’annonces et historiques de prix, avis de valeur, contrats et signatures (nom et tracé), factures et avoirs (identité, coordonnées, numéros SIRET et de TVA des clients facturés, prestations et montants), e-mails consultés depuis la messagerie (non conservés, hors journal des envois)
- Durée
- Durée de l’abonnement, plus 30 jours pour la restitution
- Données sensibles
- Aucune ne doit être enregistrée
Engagements du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, c’est-à-dire pour fournir le Service.
- Garantir la confidentialité des données et ne les communiquer à aucun tiers non autorisé.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), isolation des données par Agence, stockage privé des photos et documents des fiches, contrôle des accès, double authentification des comptes d’administration, sauvegarde quotidienne chiffrée au repos conservée 30 jours.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact.
- À la fin du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer dans un délai de 30 jours.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, une fois par an, sur préavis de 30 jours et aux frais du Client.
Sous-traitants ultérieurs autorisés
- Vercel Inc. — hébergement de l’application, exécutée à Paris (France).
- Supabase Inc. — base de données et authentification, hébergement en Union européenne (Paris, France).
- Resend Inc. — envoi des e-mails de service et, lorsque l’Utilisateur n’a pas connecté sa messagerie, des factures du Client, hébergement en Union européenne (Irlande).
- OpenStreetMap Foundation (service Nominatim) — recherche de lieux-dits sur la carte, Royaume-Uni (décision d’adéquation).
- OVHcloud — messagerie de l’éditeur, hébergement en France.
- OpenAI — retouche des photos du home staging IA, interprétation des demandes de la recherche express et, sur les navigateurs sans reconnaissance vocale, transcription de la dictée ; traitement aux États-Unis ; les contenus transmis ne servent pas à entraîner ses modèles et sont conservés au plus 30 jours pour la prévention des abus.
- fal.ai (Features & Labels Inc.) — génération des vidéos IA à partir des photos transmises, avec les modèles Kling (Kuaishou) et Hailuo (MiniMax) ; traitements aux États-Unis et dans d’autres pays.
- Services de notification des navigateurs et systèmes (Google Firebase Cloud Messaging, Apple Push Notification service, Mozilla Push Service, Windows Push Notification Services) — acheminement des notifications activées par l’Utilisateur, chiffrées de bout en bout : ces services n’ont pas accès à leur contenu.
Services de données publiques interrogés sans transmission de données nominatives (seuls une position, un code postal ou des caractéristiques de bien sont envoyés) : IGN Géoplateforme et Géoportail de l’Urbanisme (cadastre, zonage), Base Adresse Nationale, ADEME (diagnostics de performance énergétique), Géorisques, DGFiP (ventes DVF), SDES (autorisations d’urbanisme Sitadel), API Géo de l’État (noms des communes) et serveurs OpenStreetMap Overpass (commodités à proximité).
Les transferts éventuels hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le Client est informé par e-mail de tout changement de sous-traitant ultérieur et peut s’y opposer dans un délai de 15 jours.
Engagements du Client
- Disposer d’une base légale pour chaque donnée enregistrée et informer les personnes concernées dès le premier contact.
- Recueillir le consentement préalable exigé pour le démarchage téléphonique.
- Définir et appliquer des durées de conservation adaptées ; la CNIL recommande de supprimer les données d’un prospect inactif au plus tard 3 ans après le dernier contact.