01Ce qui a changé, en bref
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers est interdit sauf consentement préalable. Bloctel ne sert plus de référence : ne pas être inscrit sur une liste d’opposition ne vaut plus autorisation. Un numéro de téléphone publié dans une annonce immobilière ne vaut pas consentement.
Le principe a été posé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet, en fixe les modalités (articles R. 223-1 à R. 223-4) et abroge les dispositions réglementaires relatives à Bloctel.
Pour les agents et mandataires immobiliers, c’est la fin de la « pige téléphonique » telle qu’elle se pratiquait : repérer une annonce de particulier, puis appeler le vendeur pour lui proposer ses services.
02Qu’est-ce qu’un consentement valable ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d’un acte positif clair : case à cocher non pré-cochée, formulaire signé, accord écrit. Il doit être recueilli avant l’appel : il est interdit d’appeler quelqu’un pour lui demander son consentement.
La demande de consentement doit indiquer :
- l’identité du professionnel qui appellera ;
- la nature des services proposés (estimation, mise en vente, recherche de bien…) ;
- le choix clair d’accepter ou de refuser les appels ;
- la durée de validité de l’accord, un an au maximum, sans renouvellement tacite ;
- le droit de retirer son accord à tout moment, ses modalités et l’accès à la preuve du consentement.
Un simple champ « consentement obtenu » dans votre fichier ne suffit pas. Conservez la date et l’heure du recueil, la formulation exacte présentée, la date d’expiration et le professionnel autorisé, pendant trois ans. C’est à vous de prouver le consentement en cas de contrôle.
03Ce que ça change pour un agent immobilier
- Appeler le vendeur d’une annonce de particulier (pige)
- Appeler un propriétaire trouvé dans un fichier ou un annuaire
- Rappeler un vendeur après une estimation, s’il n’a pas donné son accord
- Rappeler un acquéreur après une visite pour lui proposer d’autres biens, sans accord
- Appeler un particulier qui a donné son accord écrit (dans sa durée de validité)
- Appeler dans le cadre d’un contrat en cours, sur l’objet de ce contrat (le suivi d’un mandat signé)
- Appeler un professionnel (société, investisseur constitué en société, confrère)
- Prospecter sur le terrain, par courrier ou en boîtage
Les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et à quatre sollicitations au maximum par période de trente jours pour un même particulier. Si la personne retire son accord pendant l’appel, la conversation doit s’arrêter et l’opposition être enregistrée immédiatement.
Le SMS et l’e-mail de prospection vers un particulier étaient déjà soumis à son accord préalable : ils ne sont pas une échappatoire.
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Demander mon essai04Quelles sanctions pour un appel non conforme ?
| Risque | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Amende administrative | Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (le mandataire indépendant) et 375 000 € pour une personne morale (l’agence, le réseau), avec publication de la sanction (art. L. 242-16) |
| Nullité du contrat | Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme est nul (art. L. 223-1) : un mandat obtenu ainsi devient contestable, et la commission avec lui |
| Assurance | L’amende administrative n’est pas prise en charge par la responsabilité civile professionnelle |
05Comment continuer à rentrer des mandats ?
La loi ne supprime pas la prospection : elle supprime l’appel à froid. Les méthodes qui créent un contact physique ou une demande entrante deviennent la base du métier :
- La prospection terrain : porte-à-porte, présence de quartier, boîtage ciblé autour des ventes récentes. Une carte de prospection permet de suivre chaque adresse et chaque passage.
- La pige sans téléphone : repérez l’annonce, localisez le bien, puis rendez-vous sur place ou écrivez au propriétaire. L’extension de pige place l’annonce sur la carte, avec ses photos.
- Le consentement à chaque rencontre : à la porte, en visite, en estimation, proposez un formulaire clair (les cinq mentions ci-dessus). Vous pourrez ensuite appeler légalement pendant un an.
- Les demandes entrantes : avis de valeur, estimation en ligne, contenus sur les réseaux sociaux (avant / après en home staging virtuel, vidéos de biens).
Toutes ces méthodes sont détaillées dans notre guide comment trouver des mandats immobiliers en 2026.
06Check-list de mise en conformité
- Trier votre fichier : séparez les contacts avec un consentement prouvé (et sa date d’expiration) de tous les autres ;
- Arrêter toute pige téléphonique et tout appel vers un particulier sans accord tracé ;
- Préparer un formulaire de consentement papier et numérique avec les cinq mentions ;
- Archiver chaque preuve trois ans et pouvoir la remettre au particulier qui la demande ;
- Respecter les horaires, le plafond de quatre sollicitations par mois et tout refus exprimé ;
- Informer chaque prospect de l’usage de ses données et de son droit d’opposition (RGPD), et ne pas conserver ses données plus de trois ans après le dernier contact, comme le recommande la CNIL.
Sources : France Épargne, décret du 23 juillet 2026 · MySweetImmo, août 2026 · DEETS La Réunion. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.
07Questions fréquentes
Un agent immobilier peut-il encore appeler un particulier qui vend son bien ?
Seulement si ce particulier a donné son consentement préalable, libre et traçable. Depuis le 11 août 2026, le numéro publié dans une annonce ne vaut pas consentement.
Bloctel existe-t-il encore ?
Le décret du 23 juillet 2026 abroge les dispositions réglementaires relatives à Bloctel. La logique s’est inversée : il ne suffit plus que le particulier ne soit pas inscrit, il faut son accord préalable.
Combien de temps dure un consentement au démarchage téléphonique ?
La durée est fixée lors du recueil et ne peut pas dépasser un an. Elle ne se renouvelle pas tacitement : un nouvel accord est nécessaire à l’expiration.
Quelle amende pour un démarchage téléphonique illégal ?
Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la sanction. Le contrat obtenu, par exemple un mandat, peut aussi être annulé.
Peut-on envoyer un SMS au vendeur d’une annonce à la place ?
Non. Le SMS et l’e-mail de prospection vers un particulier exigent eux aussi son accord préalable.
Le porte-à-porte est-il toujours autorisé ?
Oui. La prospection terrain, le boîtage et le courrier ne sont pas concernés par la loi sur le démarchage téléphonique. Un mandat signé au domicile du vendeur reste soumis au droit de rétractation de 14 jours.